AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée indéterminée. Succession de deux contrats à durée déterminée pendant toute la durée d'ouverture d'un établissement (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée indéterminée. Succession de deux contrats à durée déterminée pendant toute la durée d'ouverture d'un établissement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 janv. 1991 ; Sté Institut marin Rockroum c. Mme Danièlou). La cour d'appel qui retient qu'un salarié a été embauché par deux contrats de travail à durée déterminée successifs pendant toute la durée d'ouverture d'un établissement peut décider que la relation de travail qui s'est établie entre les parties est d'une durée globale indéterminée, alors même que ces contrats ont été qualifiés de « saisonniers » (pourvoi c. Rennes, 8e Ch. soc., 10 sept. 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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