AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 455. Obligation de répondre à conclusions. Obligation à peine de nullité du jugement

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 455. Obligation de répondre à conclusions. Obligation à peine de nullité du jugement

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 22 janv. 1991 ; Sté Krupp Industrie Technick A 6 et a. c. Sté Trailigaz). En accueillant une demande d'expertise formulée par une filiale d'une société de droit français, dans un litige l'opposant à une société de droit allemand, sans répondre aux conclusions de cette dernière, selon lesquelles elle n'avait jamais donné son accord à la cession totale, à cette filiale, de la part du marché obtenu par la société mère, une cour d'appel, qui n'a pas recherché si, eu égard à la loi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement