AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Lois et règlements. — Application dans le temps. L. 31 décembre 1968. Application (non). Créance atteinte de déchéance avant son entrée en vigueur. Application de la loi ancienne du 29 janvier 1831

Lois et règlements. — Application dans le temps. L. 31 décembre 1968. Application (non). Créance atteinte de déchéance avant son entrée en vigueur. Application de la loi ancienne du 29 janvier 1831

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 janv. 1991 ; Mme Djamila Haouala épse Bouchaour c. Agent judiciaire du Trésor). En vertu de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1968, les dispositions de cette loi ne sont applicables qu'aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date ; ayant souverainement estimé « que le fait générateur de la créance invoquée par l'intéressée est, en l'état des pièces produites, l'accident à elle survenu le 25 janvier (...)

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N°11 . 1991-03-13


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