AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Mitoyenneté-Clôture. — Droits et obligations des parties. Mur mitoyen. Réparations nécessaires. Charge

Mitoyenneté-Clôture. — Droits et obligations des parties. Mur mitoyen. Réparations nécessaires. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 23 janv. 1991 ; Épx Brunel). Le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation de cette séparation lorsque les restaurations sont rendues nécessaires par son fait, ce qui est le cas lorsque l'affaissement du mur provient exclusivement de la poussée exercée par un arbre planté sur sa propriété (pourvoi c. Nîmes 20 avril 1989).

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N°11 . 1991-03-13


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