AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Propriété littéraire et artistique. — Droit de reproduction. L. 11 mars 1957, art. 41-3° . Reproduction intégrale de dessin et peintures dans un catalogue. Courtes citations (non). Qualification justifiée par le caractère informatif du catalogue (non)

Propriété littéraire et artistique. — Droit de reproduction. L. 11 mars 1957, art. 41-3° . Reproduction intégrale de dessin et peintures dans un catalogue. Courtes citations (non). Qualification justifiée par le caractère informatif du catalogue (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 22 janv. 1991 ; M. Fabris c. M. Loudmer). Selon l'article 41-3° de la loi du 11 mars 1957, et par exception à l'article 40 de la même loi, l'auteur d'une oeuvre divulguée ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; la reproduction intégrale d'une oeuvre d'art, quel que soit son format, ne peut en aucun cas s'analyser comme une courte citation. En l'espèce, en vue d'une vente de tableaux, un commissaire priseur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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