AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Prud'hommes. - Procédure. Principe de la contradiction. Nouveau C. proc. civ., art. 16. Violation. Caractérisation

Prud'hommes. - Procédure. Principe de la contradiction. Nouveau C. proc. civ., art. 16. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 janv. 1991 ; Roussel c. Rouvière). Lorsqu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement que l'employeur se soit prévalu de la fin de non-recevoir tirée du défaut de dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte, le Conseil de prud'hommes qui déboute le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes sur le fondement de ce reçu pour solde de tout compte sans avoir invité les parties à s'expliquer sur la valeur et la portée d'un document dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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