AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Sociétés anonymes. — Actions. Cession. Mandataires professionnels. Intervention. L. 2 janv. 1970. Application. Conditions nécessaires

Sociétés anonymes. — Actions. Cession. Mandataires professionnels. Intervention. L. 2 janv. 1970. Application. Conditions nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 janv. 1991 ; Najeeb c. Sté NSCO). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 qui imposent aux mandataires professionnels chargés des cessions de fonds de commerce certaines obligations précises (existence d'un mandat écrit, détention d'une carte professionnelle, tenue d'un registre spécial, etc.) ne s'appliquent pas au cas où ils prêtent leur concours à des opérations de cession partielle ou totale d'actions d'une société anonyme, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement