AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Vente. — Droits et obligations des parties. Restitution des invendus au fabricant. Inexécution. Perte des marchandises. Faute. Détermination

Vente. — Droits et obligations des parties. Restitution des invendus au fabricant. Inexécution. Perte des marchandises. Faute. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 janv. 1991 ; Mme Brajntich c. M. Dumay). Tenu, comme l'ont constaté les juges du fond, de l'obligation qui s'apparente à celle d'un dépositaire, de garder et de restituer au fabricant les marchandises demeurées invendues, l'intéressé pouvait, en cas de perte de celles-ci, s'exonérer de toute responsabilité en démontrant que ce dommage n'était pas imputable à sa faute ; ayant retenu que les vêtements remis par lui au transporteur étaient « invendables », une cour d'appel a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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