AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Chambre d'accusation. — Procédure. Mémoire. Mémoire adressé en télécopie. Validité. Conditions. Visa du greffier avec indication du jour et de l'heure du dépôt

Chambre d'accusation. — Procédure. Mémoire. Mémoire adressé en télécopie. Validité. Conditions. Visa du greffier avec indication du jour et de l'heure du dépôt

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 déc. 1990 ; Mourougassin). Si un mémoire adressé en télécopie à la Chambre d'accusation est valable pourvu qu'il comporte la signature de la partie ou de son conseil, l'article 198 du Code de procédure pénale exige qu'il soit déposé au greffe de cette juridiction et visé par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt (pourvoi c. Basse-Terre 5 sept. 1990).

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N°11 . 1991-03-13


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