AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Frais et dépens (en matière pénale). — Frais irrépétibles. C. proc. pén., art. 475-1. Dommages-intérêts (non). L. n.67-568, 13 juill. 1967, art. 35 et 40. Application (non)

Frais et dépens (en matière pénale). — Frais irrépétibles. C. proc. pén., art. 475-1. Dommages-intérêts (non). L. n.67-568, 13 juill. 1967, art. 35 et 40. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 déc. 1990 ; Descherre). Les sommes allouées au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, relatif aux frais irrépétibles, ne sont pas des dommages-intérêts et n'obéissent pas, en conséquence, aux dispositions des articles 35 et 40 de la loi n. 67-568 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes (pourvoi c. Angers 23 nov. 1989).

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N°11 . 1991-03-13


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