AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires. L. 29 juillet 1881, art. 29. Forme déguisée ou voie d'insinuation. Appréciation des juges du fond. Contrôle par la Cour de cassation

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires. L. 29 juillet 1881, art. 29. Forme déguisée ou voie d'insinuation. Appréciation des juges du fond. Contrôle par la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 déc. 1990 ; Rey). L'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé et précis, portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme déguisée et par voie d'insinuation. Il appartient à la Cour de cassation de contrôler sous ce rapport les appréciations des juges du fond (pourvoi c. Chambéry 24 janv. 1990).

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N°11 . 1991-03-13


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