AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Élections. — Élections municipales. Éligibilité. A) C. élect., art. L. 231-8. Ancien directeur territorial. Chargé de mission au conseil régional. Fonctions équivalentes à celles de chef de bureau. Inéligibilité (oui). B) C. élect., art. L. 231. Chargé de mission auprès du préfet de région. Agent contractuel de l'État. Incidences (non). Inéligibilité (oui)

Élections. — Élections municipales. Éligibilité. A) C. élect., art. L. 231-8. Ancien directeur territorial. Chargé de mission au conseil régional. Fonctions équivalentes à celles de chef de bureau. Inéligibilité (oui). B) C. élect., art. L. 231. Chargé de mission auprès du préfet de région. Agent contractuel de l'État. Incidences (non). Inéligibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 10e sous-sect., 4 fév. 1991, req. n. 118584 ; Élections municipales dans la commune de Dunkerque [Nord] , Prouvoyeur, Dewees). Aux termes de l'article L. 231-8 du Code électoral : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leur fonction depuis moins de 6 mois : ... 8° les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs-adjoints, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement