AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Rentes Viagères. — Arrérages. Acquisition à titre onéreux d'éléments d'actif. Nature de la rente. Conséquences fiscales

Rentes Viagères. — Arrérages. Acquisition à titre onéreux d'éléments d'actif. Nature de la rente. Conséquences fiscales

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 10313 : JO Sénat [Q] 7 fév. 1991, p. 245). M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur l'acquisition à titre onéreux d'éléments d'actif moyennant le versement d'une rente viagère. L'Administration estimait qu'il convenait d'opérer une distinction suivant que la rente viagère est la rémunération directe de la vente du bien, ou la transformation d'un prix d'acquisition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement