AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Surendettement. — Champ d'application. Caution d'une entreprise en liquidation judiciaire. Nature civile ou commerciale

Surendettement. — Champ d'application. Caution d'une entreprise en liquidation judiciaire. Nature civile ou commerciale

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 31057 : JO Sénat [Q] , 14 janv. 1991, p. 104). M. Francis Geng attire l'attention de Mme le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur l'application de la loi relative au surendettement des ménages. Lorsque des particuliers se portent caution d'emprunts effectués par une société et que cette dernière est soumise à liquidation judiciaire en vertu de la loi du 25 janvier 1985, ces particuliers, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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