Magistrature. Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

LO n. 92-189, 25 fév. 1992 : Journal Officiel 29 Février 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65407, à paraître. La loi organique n. 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n. 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, a été publiée à l'exception des dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n. 92-305 DC du 21 février 1992 (JCP 92, éd. G, III, 65408, à paraître).Elle contient en particulier des dispositions (...)

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N°11 . 1992-03-11


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