Prescription en matière pénale. Interruption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 17 déc. 1991 ; Metz. Les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail, dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, à l'effet de constater des infractions, doivent être regardés comme des actes d'instruction ou de poursuite, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, par lesquels, en vertu des articles 8 et 9 du même code, la prescription se trouve interrompue.

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N°11 . 1992-03-11


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