Régimes matrimoniaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

Etude par Philippe SIMLER et G. WIEDERKEHR et M. STORCK et A. TISSERAND

EXTRAIT *

Dettes ménagères. Cotisations d'assurance vieillesse. par une équipe du CENTRE DE DROIT PRIVÉ FONDAMENTAL de la Faculté de droit, des sciences politiques et de gestion de Strasbourg. 1. — Pour la Cour de cassation, « passer un contrat » ce n'est pas nécessairement passer un contrat et une « dette contractée » peut n'avoir pas été contractée, pourvu tout de même qu'elle soit une dette. Un arrêt de la première chambre civile du 9 octobre 1991 (JCP 91, éd. G, IV, p. 428 ; JCP 91, éd. E, pan. 1226 ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement