AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Services de police. Véhicule volé. Mise en fourrière pendant onze mois. Longueur du délai d'identification du propriétaire. Faute lourde (non). Faute dans l'organisation du service de gardiennage (oui). Responsabilité de l'État (oui).

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Services de police. Véhicule volé. Mise en fourrière pendant onze mois. Longueur du délai d'identification du propriétaire. Faute lourde (non). Faute dans l'organisation du service de gardiennage (oui). Responsabilité de l'État (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

Commentaires par Bernard PACTEAU

EXTRAIT *

Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 5 avril 1991, req. n. 76 309 ; Sté européenne de location et de services. Dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'immédiatement après la découverte du véhicule volé, des recherches ont été engagées par les services de police pour en identifier le propriétaire ; la circonstance qu'elles n'aient abouti qu'au bout de onze mois ne suffit pas, eu égard aux difficultés rencontrées au cas d'espèce pendant l'enquête, à établir l'existence d'une faute lourde de nature (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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