Accidents du travail. — Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 janv. 1992 ; Crisostomo - pourvoi c. Trib. aff. séc. soc. Lyon 29 nov. 1988). Selon l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10% . Il ressort de l'article 69 de la loi n. 85-10 du 3 janvier 1985, modifié par l'article 4 de la loi n. 89-474 du 10 juillet 1989, que cette disposition est applicable dans les cas où la consolidation de l'état de la (...)

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N°11 . 1992-03-11


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