Baux commerciaux. — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(1° Cass. civ. 3e, R., 15 janv. 1992 ; Sté Auchan - pourvoi c. Colmar 26 fév. 1990 ; 2° Cass. civ. 3e . C., 15 janv. 1992 ; Sté Garage Orléans — pourvoi c. Paris 13 mars 1990) Les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, modifiées par l'article 7 de la loi n. 89-1008 du 31 décembre 1989 applicable aux baux et aux instances en cours à la date de publication de cette loi, permettent aux juges de suspendre les effets de toute clause résolutoire insérée dans un bail commercial y compris, (...)

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N°11 . 1992-03-11


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