Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 15 janv. 1992 ; Épx Benaudis — pourvoi c. Versailles 23 fév. 1990). L'article 35 de la loi du 23 décembre 1986, qui se borne à fixer les normes à prendre en considération pour apprécier la conformité des locaux loués en vertu d'un des baux dérogatoires qu'il énumère. n est applicable qu'aux contrats de location en cours à la date de la publication de ladite loi et, par conséquent, ne vise pas un bail dont le terme était expiré antérieurement, congé avec offre de vente (...)

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N°11 . 1992-03-11


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