Cassation (en matière civile). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 15 janv, 1992 ; SCI 119, rue de Normandie — pourvoi c. Versailles 21 mars 1990). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1034 du Nouveau Code de procédure civile la cour de renvoi qui, saisie par une personne en liquidation judiciaire a dit que le jugement avait acquis force de chose jugée, au motif que la déclaration de saisine était irrecevable, la personne ayant procédé à ladite saisine, étant, du fait de sa liquidation judiciaire, privée du droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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