Cassation (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 15 Janv. 1992 ; Pecchioli — pourvoi c. Montpellier 20 déc. 1990). Si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ladite disposition ne peut être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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