AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution.

Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 15 janv. 1992 ; Cie d'assurances Groupe des Assurances nationales — pourvoi c. Versailles 8 juin 1990). Du rapprochement des articles 80 et 99 du Nouveau Code de procédure civile il résulte que la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève d'une juridiction administrative

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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