Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 15 janv. 1992 ; Sté L'habitat et a. — pourvoi c. Lyon 18 janv. 1990). Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, le délai de garantie des constructeurs ne pouvait être interrompu que par une assignation au fond et. par conséquent, pas par une action en référé aux fins de paiement d une provision

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N°11 . 1992-03-11


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