AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 111° Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. 2° Concurrence.— Procédure. 3° Infractions économiques. — Liberté de la concurrence et des prix.

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. 2° Concurrence.— Procédure. 3° Infractions économiques. — Liberté de la concurrence et des prix.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 janv. 1992 ; Bureau Véritas c. Directeur de la concurrence — pourvoi c. Paris, 1re ch., 11 oct. 1989). 1° Dans un litige opposant le directeur de la concurrence à un groupe d'entrepreneurs, ce dernier a reproché à une cour d'appel d'avoir noté que le ministère public avait déposé des conclusions écrites sans qu'il résultât de son arrêt que ces conclusions avaient été mises à la disposition des parties. Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une contestation à ce sujet ait été soulevée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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