Sécurité sociale. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 janv. 1992 ; Carge c. Chartres — pourvoi c. Chambéry 26 oct. 1989). La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale. Dès lors, si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel, celle-ci n'est saisie d'aucun moyen d'appel, l'envoi de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution

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N°11 . 1992-03-11


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