Agriculture. — Travail agricole.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 nov. 1991 ; Fréon — pourvoi c. Caen 4 juill. 1990). La seule obligation imposée à l'employeur par l'article 1000-5 du Code rural dont l'omission est réprimée par le décret du 22 octobre 1968 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infractions aux dispositions du Code rural concernant la médecine du travail, est d'autoriser les salariés à se rendre aux convocations des organismes chargés de la médecine du travail agricole

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N°11 . 1992-03-11


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