Chèques. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 nov. 1991 ; SA « Comptoir Électrique Français » dite « CEF » — pourvoi c. Pau 22 août 1990). Après avoir déclaré un dirigeant de société coupable de l'émission en cette qualité de chèques sans provision, la cour d'appel, statuant sur l'action civile du bénéficiaire des chèques, énonce qu'il a produit sa créance entre les mains du représentant des créanciers de la société en redressement judiciaire, que, par suite, conformément aux termes de l'article 71 du décret-loi modifié (...)

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N°11 . 1992-03-11


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