Pêche. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 nov. 1991 ; Le Dreff — pourvoi c. Rennes 3 juill. 1990). L'infraction de vidange d'un plan d'eau sans autorisation est constituée dès qu'est constatée l'absence de toute décision autorisant la vidange du plan d'eau. Aucune disposition du titre Il du livre III du Code rural ne subordonne l'application de l'article 434 (art. L. 232-9 nouveau) à la parution des textes réglementaires prévus par l'article 466 (art. L. 239-1 nouveau)

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N°11 . 1992-03-11


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