AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11Révision (en matière pénale). — A) Conditions. B) Procédure.

Révision (en matière pénale). — A) Conditions. B) Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation sans renvoi, 25 nov. 1991 : Lemesle - requête contre jugement Trib. Forces armées 9 nov. 1990). A) La circonstance qu'un militaire était prisonnier de l'ennemi quand il a été condamné pour désertion en temps de guerre et de détournement de fonds, constitue un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné au sens de l'article 622 du Code de procédure pénale dès lors qu'il était inconnu des juges au jour du procès. B) a) Dès lors que le condamné (...)

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N°11 . 1992-03-11


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