AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel.

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Versailles, 1re ch., f sect.. 31 oct. 1991 ; X c. Mme Y : Juris Data. n. 047338). Note 1 En application des articles 544 et 545 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements qui sont susceptibles d'appel immédiat sont ceux qui tranchent tout ou partie du principal ; le principal s'entend des prétentions émises par les parties et qui déterminent l'objet du litige ; lorsque ces prétentions, comme en l'espèce, tendent à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation, la décision qui (...)

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N°11 . 1992-03-11


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