Mandat. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Versailles, 3e ch., 29 nov. 1991 : Agence Lozac'h c. Mme Ozanne : Juris Data, n. 047345). N'exécute pas normalement ses obligations de mandataire, l'administrateur de biens, investi d'une mission de gestion, qui ne vérifie pas la mise hors gel du pavillon après le départ des locataires et son maintien hors gel en période d'hiver. Du fait de sa carence, l'administrateur de biens doit être déclaré responsable des dommages dus au gel survenus dans l'immeuble

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N°11 . 1992-03-11


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