Testaments. — Legs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Versailles, ch. réunies, 20 nov. 1991 : Mme Galois c. Mme Hubert et a. : Juris Data. n. 047343). L'incapacité générale de recevoir à titre gratuit, en dehors des exceptions visées à l'article 909 du Code civil, incapacité posée par l'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale, repose sur une présomption irréfragable de captation de la part du personnel des établissements d'hébergement visés par le texte et ne fait aucune référence à la dernière maladie du pensionnaire. Doivent donc (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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