AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 111° Construction-Urbanisme. — Clôtures. 2° Contentieux administratif. — Partie au litige.

1° Construction-Urbanisme. — Clôtures. 2° Contentieux administratif. — Partie au litige.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect. 11 déc. 1991, req. n. 104 923 ; - Mlle Reboul ; — Hefner) 1° Le mur de clôture édifié, conformément aux mentions de l'arrêté municipal autorisant son édification, par l'intéressé, d'une hauteur de 2,60 m par rapport au fonds des requérants et constitué de parpaings creux simplement jointoyés sur une face et crépis de l'autre est de nature à porter atteinte au caractère du village dont les maisons sont en maçonnerie de pierres jointes au mortier et qui constitue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°11 . 1992-03-11


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