AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 111° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. 2° Compétence administrative ou judiciaire. - A) Cession de créances. B) Question préjudicielle.

1° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. 2° Compétence administrative ou judiciaire. - A) Cession de créances. B) Question préjudicielle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. conflits 2 déc. 1991, req. n. 2 678 ; — Préfet de Paris ; — Cie française d'assurances pour le commerce extérieur c. Cie financière de CIC et de l'Union européenne et a.). 1° La répartition, entre les banques de deux pools bancaires constitués en France pour financer une opération de construction d'une papeterie en Colombie, et la Compagnie requérante, du prix de cession des créances des banques n'était pas prévue par l'accord intergouvernemental franco-colombien du 9 août 1988 ; elle procède (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement