AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11Copropriété. — Loi du 10 juillet 1965. Formalisme. Réforme. Rôle de la commission relative à la copropriété

Copropriété. — Loi du 10 juillet 1965. Formalisme. Réforme. Rôle de la commission relative à la copropriété

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1992 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 48052 : JOAN [Q] , 20 janv. 1992, p. 303). M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace' sur la législation concernant la copropriété. Ne serait-il pas souhaitable d'envisager une simplification de cette législation notamment au niveau du formalisme des assemblées générales ? De plus, une meilleure information sur les règles du jeu en copropriété semble nécessaire. Il lui demande donc s'il compte modifier les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1992-03-11


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