AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11Commerçants étrangers. Carte d'identité. Dirigeants de filiales créées en France par des sociétés étrangères.

Commerçants étrangers. Carte d'identité. Dirigeants de filiales créées en France par des sociétés étrangères.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

Circ. 23 déc. 1992 : Journal Officiel 6 Mars 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 66050 à paraître. La circulaire du 23 décembre 1992 a pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre pour l'obtention de la carte d'identité de commerçant étranger d'une procédure allégée applicable à tout étranger personne physique, mandaté par une société mère étrangère pour exercer les fonctions de dirigeant d'une société créée ou à créer en France lorsque la société a un capital entièrement libéré au moins égal à (...)

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N°11 . 1993-03-17


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