AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11RESPONSABILITÉ CIVILE. — Commettant. Préposé. Médecin anesthésiste-réanimateur. Contrat d'engagement avec un hôpital de la Croix-Rouge française. Erreur de manipulation lors d'une intervention chirurgicale. Patient demeuré infirme. Inculpation de blessures involontaires. Responsabilité civile de la Croix-Rouge (oui). Lien de subordination. Appréciation souveraine des juges du fond. Indépendance professionnelle du médecin. Incompatibilité (non).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Commettant. Préposé. Médecin anesthésiste-réanimateur. Contrat d'engagement avec un hôpital de la Croix-Rouge française. Erreur de manipulation lors d'une intervention chirurgicale. Patient demeuré infirme. Inculpation de blessures involontaires. Responsabilité civile de la Croix-Rouge (oui). Lien de subordination. Appréciation souveraine des juges du fond. Indépendance professionnelle du médecin. Incompatibilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

Commentaires par François CHABAS

EXTRAIT *

Cass. crim. 5 mars 1992 ; Groupe des assurances nationales (GAN). L'indépendance professionnelle dont jouit le médecin dans l'exercice même de son art n'est pas incompatible avec l'état de subordination qui résulte d'un contrat de louage de services le liant à un tiers. Ainsi, par appréciation souveraine des circonstances de la cause, une cour d'appel a pu déclarer la Croix-Rouge française civilement responsable d'un médecin anesthésiste-réanimateur reconnu coupable de blessures involontaires pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement