Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 janv. 1993 ; Fougère — pourvoi c. Riom 17 janv. 1991). Lorsqu'une affaire radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel s'est borné à demander expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, le juge ne peut que faire droit à cette demande, l'affaire étant en état d'être jugée. Dès lors, (...)

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N°11 . 1993-03-17


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