AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle.

Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 janv. 1993 ; Région Guadeloupe c. Audinet ès qual. — pourvoi c. Basse-terre 9 juill. 1990). En interprétant, elle-même, la délibération du conseil régional sur le point de savoir si le mandat conféré à son président emportait le pouvoir de signer la clause litigieuse, alors que cette interprétation, s'agissant d'un acte administratif non réglementaire, constituait une question préjudicielle relevant de la compétence de la juridiction administrative et dont dépendait la validité (...)

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N°11 . 1993-03-17


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