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La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 12 janv. 1993 ; SA Parafrance communication c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris 26 juin 1990). La concession de l'usage d'un nom commercial n'entre pas dans les prévisions de l'article 719 du Code général des impôts, applicable aux seules mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle. Par suite, lorsque, selon le contrat, le concédant conserve la propriété de son nom commercial, subordonne l'autorisation d'exploitation (...)

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N°11 . 1993-03-17


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