Filiation. — Filiation naturelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 janv. 1993 ; Mme B... c. V... — pourvoi c. Rennes 12 déc. 1990). Après avoir constaté que l'enfant était né à terme le 15 avril 1981, une cour d'appel retient que la durée d'une grossesse normale est, selon les données de la science, variable et oscille autour de neuf mois ; elle énonce encore que la croisière à laquelle la mère a participé pendant la période légale de conception comprise entre le 19 octobre et le 17 juin 1980, a commencé le 2 juillet et s'est achevée le 25 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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