Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 déc. 1992 ; Sté GA — pourvoi c. Paris 23 déc. 1991). Le délit institué par l'article L. 242-1 du Code des assurances qui prévoit une obligation d'assurance de dommages pour le maître de l'ouvrage est un délit instantané consommé par le défaut de souscription de l'assurance prescrite avant l'ouverture du chantier Le point de départ de la prescription court donc de ce jour et non pas de celui à la date duquel la victime aurait pu connaître l'infraction

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement