Banqueroute. — Omission de tenue de comptabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 7 déc 1992 ; d'Antuano — pourvoi c. Metz 9 oct. 1991). Les articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985 déclarent indistinctement applicables aux dirigeants de droit et de fait d'une personne morale de droit privé toutes les infractions qu'ils prévoient et en particulier le défaut de tenue d'une comptabilité

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N°11 . 1993-03-17


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