Cour d'assises. — Questions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 déc. 1992 ; M... — pourvoi c. C. ass. des Pyrénées-orientales, 21 mai 1992). La question posée à la cour d'assises et au jury relative à la culpabilité de l'accusé pour avoir commis avec violence, contrainte ou surprise des attentats à la pudeur sur une personne âgée de plus de quinze ans, n'encourt pas le grief de complexité dès lors que la circonstance de violence, contrainte ou surprise est un élément constitutif de l'attentat à la pudeur sur une personne autre qu'un mineur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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