Détention provisoire. — Mandat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 déc. 1992 ; Conhoc — pourvoi c. Basse-Terre 27 août 1992). Le mandat de dépôt décerné par le tribunal correctionnel en vertu de l'article 469 du Code de procédure pénale est un mandat de nature criminelle qui conserve ses effets jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusa tion sur la compétence et la prévention

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N°11 . 1993-03-17


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