Procédure pénale. — Action publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., action publique éteinte, 8 déc. 1992 ; Lallement — pourvoi c. Nîmes 28 janv. 1992). Le désistement par la victime de la plainte portée pour atteinte à l'intimité de la vie privée qui est intervenu avant que l'arrêt de la cour d'appel condamnant l'auteur de l'infraction ait acquis le caractère définitif, a pour effet de mettre fin aux poursuites conformément aux dispositions rapprochées des articles 372, alinéa 2, du Code pénal et 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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