AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11Départements et communes. — Communauté de communes. Compétences. Détermination. Transfert. Modalités

Départements et communes. — Communauté de communes. Compétences. Détermination. Transfert. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 23327 : JO Sénat [Q] , 7 janv. 1993, p. 30). M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux collectivités locales sur les vives préoccupations des élus locaux quant à l'application de la loi d'orientation n. 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Aux termes de l'article L. 167-3, alinéa 2 de ce texte, il est précisé que « la communauté de communes doit (...) exercer (...) des compétences relevant d'au moins (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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