AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Action civile. Dossier médical d'un enfant. Soustraction. Droits des parents.

Action civile. Dossier médical d'un enfant. Soustraction. Droits des parents.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 12 janv. 1994 ; Dolfus. Lorsque des éléments d'un dossier médical d'un enfant décédé, appartenant à une clinique, ont été frauduleusement soustraits par un médecin, les parents justifient d'un préjudice direct subi par eux du fait de cette soustraction, étant en droit de le réclamer à tout moment en original ou en copie pour rechercher les causes véritables de la mort de leur enfant.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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